Discriminations : les délais de prescription sont réduits à cinq ans
Discriminations : les délais de prescription sont réduits à cinq ans
La loi portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au journal officiel du 18 juin 2008.
Cette loi modifie les règles applicables en matière de prescription, telles qu’elles figurent notamment dans le code civil : réduction du nombre et de la durée des délais de la prescription extinctive (la durée de la prescription, auparavant fixée à trente ans, est réduite à cinq ans).
La loi modifie également les règles de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant de discriminations au travail, en réduisant de trente ans à cinq ans la durée du délai pour agir en justice en cas de discrimination à l’encontre d’un salarié ou d’un candidat à un emploi, à un stage ou à une formation.
Selon ce texte, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination interdite par le code du travail se prescrira par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination (c’est-à -dire, selon un arrêt récent de la cour de cassation, lorsque le salarié a pu en prendre la mesure, par exemple grâce à la communication par l’employeur des éléments de comparaison nécessaires).
Cette loi soulève une vive crainte de l’UNSA, notamment en matière de discriminations au travail, et demande le maintien du délai de 30 ans pour éviter tout risque d’injustice. La durée de cinq ans est insuffisante pour rétablir les faits d’une discrimination, qui est par nature diffuse et masquée. L’expérience a démontré qu’en matière de discrimination syndicale ou homme/femme dans le déroulement de carrière, par exemple, nécessite un retour sur une période de plus de dix ans pour pouvoir établir la preuve.
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