Droit de retrait du salarié : une déclaration écrite ne peut conditionner son exercice
Droit de retrait du salarié : une déclaration écrite ne peut conditionner son exercice
Une entreprise adresse à ses collaborateurs un code de
déontologie, demandant aux salariés exerçant leur droit
de retrait la signature d’une déclaration, transmise au
supérieur hiérarchique. Une organisation syndicale décide
alors de saisir le juge pour vérifier la validité d’une telle
disposition. Le juge de première instance, confirmé en appel
et en cassation, annule cette disposition. La cour de
cassation annule cette disposition car elle limite excessivement
l’exercice du droit de retrait face à un
risque grave et imminent.
Le salarié doit signaler immédiatement à l’employeur
l’existence d’une situation de travail qu’il
estime dangereuse :
Le Code du travail (article L. 4131-1, ex artile L. 231-8)
impose en effet au travailleur d’alerter « immédiatement
l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif
raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et
imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité
qu’il constate dans les systèmes de protection. Il
peut se retirer d’une telle situation. »
Mais le salarié ne peut être contraint de faire ce signalement
par écrit :
Le code de déontologie interne imposait :
• Une obligation d’information du supérieur hiérarchique
;
• Une obligation immédiate de consigner par écrit;
• Une obligation de signer cette information par le salarié,
un témoin ou le supérieur.
Le tout devant être réalisé avant le retrait. La Cour d’appel,
confirmée en cassation, considère que l’obligation
ainsi formalisée était de nature à restreindre l’usage du
droit de retrait prévu par le texte.
La jurisprudence de la Cour de cassation rejoint celle
du Conseil d’État :
Le Conseil d’État, par une jurisprudence ancienne, considère
lui aussi qu’un règlement intérieur peut imposer aux
salariés de signaler immédiatement à l’employeur les situations
dangereuses. Cependant, il a toujours considéré
qu’un règlement ne pouvait imposer de faire une déclaration
écrite. Selon lui cette sujétion n’est pas justifiée par
les nécessités de la sécurité dans l’entreprise.
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